BUREAU 2CDIAG EXPERTISES
DPE bilan énergétique à Avranches

Lors d'une transaction, dans quel cas ne suis-je pas obligé de réaliser ce bilan énergétique ?L'obligation de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors d'une transaction (vente ou location) ne s'applique pas dans plusieurs cas strictement énumérés par le Code de la construction et de l'habitation (article R. 126-15) :1. Selon la nature physique ou l'équipement du bienLes bâtiments sans système de chauffage fixe : Les locaux dépourvus d'équipement fixe de chauffage (ou dont le seul équipement fixe est une cheminée à foyer ouvert), et ne disposant d'aucun dispositif de refroidissement. Les bâtiments indépendants de moins de 50 m² : Les constructions isolées dont la surface de plancher est strictement inférieure à 50 m² (ex. : petite maison individuelle autonome, pavillon de jardin, garage séparé). Attention : un appartement de moins de 50 m² situé dans une copropriété reste soumis au DPE. Les monuments historiques : Les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques (Code du patrimoine). Les lieux de culte : Tous les édifices destinés à l'exercice d'un culte. Les constructions provisoires : Les structures prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans (ex. : bases de vie de chantier, pavillons d'exposition temporaires). Certains bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels : Les locaux d'activité dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire ne sert qu'à une faible part de l'activité par rapport aux besoins du process industriel.

Selon vous quel type de chauffage est à conseiller pour améliorer son bilan énergétique ?Pour améliorer significativement le classement d'un DPE, deux technologies principales dominent le marché. Le choix dépend de la configuration du logement (présence ou non d'un circuit de chauffage central, surface, contraintes techniques) et du double seuil de calcul du DPE (consommation en énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre).1. La pompe à chaleur (PAC) air/eau ou géothermique : la solution la plus performanteC'est l'équipement qui apporte le gain le plus net sur le DPE pour les logements équipés d'un circuit de chauffage central à eau (radiateurs ou plancher chauffant).Mécanisme sur le DPE : La PAC valorise le coefficient de performance (COP). Pour $1\text{ kWh}$ d'électricité consommé, elle restitue en moyenne $3\text{ à }4\text{ kWh}$ de chaleur. Ce rendement élevé permet de compenser le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire.Impact carbone : L'électricité française étant très majoritairement décarbonée, les émissions de CO₂ chutent drastiquement, évitant le déclassement sur le volet gaz à effet de serre.Variante sans circuit central : Pour les logements chauffés par convecteurs électriques, la PAC air/air (climatisation réversible) constitue une alternative efficace, bien que ses aides financières publiques soient moindres.2. La chaudière ou le poêle à granulés de bois (biomasse) : l'atout carboneIdéal en remplacement d'une ancienne chaudière fioul ou gaz, particulièrement dans les maisons individuelles ou les zones climatiques froides.Mécanisme sur le DPE : Le bois bénéficie d'un facteur d'émission de CO₂ quasi nul dans la méthode de calcul officielle ($0,024\text{ kg CO}_2/\text{kWh}$). L'étiquette climat passe presque automatiquement en A.Rendement : Les chaudières à granulés modernes affichent des rendements supérieurs à 90 %, ce qui abaisse également l'énergie primaire consommée par rapport aux anciennes installations fioul ou charbon.Contrainte : Nécessite un espace de stockage pour le combustible (silo ou réserve de sacs) et un conduit d'évacuation des fumées conforme.

Dans quel cas réalisez-vous un DPE (bilan énergétique) sur facture ?Pour les logements d'habitation, dans aucun cas. Depuis la réforme du 1ᵉʳ juillet 2021, la méthode sur facture a été totalement supprimée pour le secteur résidentiel. Auparavant autorisée pour les logements construits avant 1948 ou équipés d'un chauffage collectif sans comptage individuel, elle entraînait régulièrement des « DPE vierges » en l'absence de factures disponibles. Désormais, l'ensemble des logements est obligatoirement évalué selon la méthode de calcul conventionnelle unifiée (méthode 3CL), devenue pleinement opposable juridiquement. Le seul cas où la méthode sur facture subsiste : les bâtiments tertiaires L'évaluation sur la base des factures réelles d'énergie reste la règle pour le DPE tertiaire (bâtiments ou locaux à usage autre que d'habitation) : Locaux professionnels concernés : Bureaux, commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé, établissements recevant du public (ERP). Modalités de calcul : Le diagnostic s'établit à partir de la moyenne des consommations et factures réelles des trois dernières années consécutives d'exploitation. Cadre d'intervention : Cette mission requiert un diagnostiqueur disposant obligatoirement de la certification DPE avec mention (tertiaire).

Quel genre de logement peut-il être noté A ou B ?Les classes A et B représentent l'excellence énergétique : elles concernent quasi exclusivement des constructions très récentes ou des bâtis anciens ayant fait l'objet d'une rénovation globale de niveau passif ou basse consommation. Le calcul du DPE appliquant la règle du double seuil (la note retenue étant la plus défavorable entre la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre) : Classe A : consommation inférieure à 70 kWh/m²/an ET émissions inférieures à 6 kg CO₂/m²/an. Classe B : consommation comprise entre 71 et 110 kWh/m²/an ET émissions entre 7 et 11 kg CO₂/m²/an. 1. Les typologies de biens concernées Les constructions récentes conformes aux normes thermiques exigeantes : Norme RE2020 (bâtiments construits depuis 2022) : atteignent majoritairement la classe A ou B grâce à une conception bioclimatique, une isolation renforcée et l'intégration systématique d'énergies renouvelables ou décarbonées. Norme RT2012 : la majorité se positionne en classe B (parfois A en cas d'adjonction de panneaux solaires ou photovoltaïques). Les logements anciens rénovés au standard BBC (Bâtiment Basse Consommation) : Rénovation complète et coordonnée traitant simultanément l'enveloppe, la ventilation et le vecteur de chauffage. Certains appartements récents en habitat collectif : Appartements situés en étage intermédiaire (bénéficiant de l'inertie et de l'apport thermique des logements mitoyens) raccordés à un réseau de chaleur urbain décarboné ou équipés de systèmes collectifs performants.

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