Obligations des Propriétaires,

Collectivités et  Entreprises

OBLIGATIONS POUR UNE VENTE

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT LE 1er JANVIER 1949

DDT ( Dossier de Diagnostics Techniques ) Réunissant:

- Mesurage Loi Carrez ( Appartements ou Maisons, en Copropriété )

- DPE ( Diagnostic de Performance Energétique )
- Diagnostic Electricité ( Installation de plus de 15ans )

- Diagnostic Gaz ( Installation de plus de 15 ans )

- Diagnostic Plomb
- Diagnostic Amiante
- Diagnostic Termites - Etat parasitaire ( en fonction de votre commune )
- ERNT ( Etat des Risques Naturels et Technologiques )

 

 PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE JANVIER 1949 ET JUILLET 1997 

DDT ( Dossier de Diagnostic Technique ) Réunissant :

- Mesurage Loi Carrez ( Appartement ou Maison, en Copropriété )

- DPE ( Diagnostic de Performance Energétique )

- Diagnostic Electricité ( Installation de plus de 15 ans )

- Diagnostic GAZ ( Installation de plus de 15 ans )

- Diagnostic Amiante

- Diagnostic Termites - Etat parasitaire ( en fonction de votre commune )

- ERNT ( Etat des Risques Naturels et Technologiques )

 

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES JUILLET 1997

DDT ( Dossier de Diagnostic Technique ) Réunissant :

- Mesurage Loi Carrez ( Appartement ou Maison, en copropriété )

- DPE ( Diagnostic de Performance Energétique )

- Diagnostic Electricité (Installation de plus de 15 ans )

- Diagnostic GAZ ( Installation de plus de 15 ans )

- Diagnostic Termites - Etat parasitaire (en fonction de votre commune )

- ERNT ( Etat des Risques Naturels et Technologiques )

 

OBLIGATIONS POUR UNE LOCATION 

DDT ( Dossier de Diagnostic Technique ) Réunissant:

- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Diagnostic plomb ( Permis de construire avant le 1er Janvier 1949 )

- ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)

- Etat des Lieux Locatif ( Annexe )

OBLIGATIONS POUR DES TRAVAUX

Propriétaires, Collectivitées et chefs d’entreprises.

La réglementation relative au code de la construction, de l’habitation, de la santé publique et de l’Environnement, exige que vous remplissiez certaines obligations vis-à-vis des diagnostics  techniques applicables à vos locaux :

A/ Repérage des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante (MPCA)

    à intégrer au Dossier Technique Amiante
1- Repérage des MPCA avant travaux
2- Repérage des MPCA avant démolition
3- Examen visuel des surfaces traitées après travaux de retrait des MPCA.

B/ Contrôle des  travaux en présence de plomb

C/ Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E)

D/ PROCHAINEMENT Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapés

 

Nous sommes à votre disposition pour vous guider au travers d’une réglementation en constante évolution, et réaliser les diagnostics techniques qui vous mettront en conformité avec la loi.
Nous proposons de vous rencontrer afin d’établir une synthèse des diagnostics techniques dont vous avez besoin et si vous le souhaitez d’établir un chiffrage des prestations correspondantes. Contactez nous pour convenir d’un rendez vous.