Diagnostic Termites
LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger
les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre
les termites et autres insectes xylophages
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LE DIAGNOSTIC TERMITES : ou ( L'Etat Relatif à la Présence de Termites - E.R.P.T.) vise à exonérer le vendeur de sa responsabilité pour vice caché. .
METHODOLOGIE DU DIAGNOSTIC : Le diagnostiqueur utilise les outils mécaniques et technologiques à sa disposition pour "sonder" les bois en oeuvre dans les bâtiments et aux abords immédiats.La présence de Termite est évidente lors de l'infestation d'une partie de bâtiment ou des abords
Dans un rapport de Diagnostic Termite, les conclusions possibles sont au nombre de 3 : a / Absence d'indices d'infestation par des termites, b / présence d'indices d'infestation par des termites, c / présence de termites.
Le rapport de Diagnostic Termite peut mentionner des désordes des bois en oeuvre affectés par des insectes à larves xylophages, des champignons ou des infiltrations d'eau.
OBLIGATION DE TRAVAUX : Dès lors que la présence de Termites est révélée, le propriétaire doit déclarer le sinistre en mairie et faire procéder aux travaux d'élimination des termites.
Article 1er : Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
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Article 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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Article 3 : Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtimentsitué dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
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Missions à faire réaliser par un opérateur de diagnostic certifié
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Validité 6 mois
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Obligations / Vendeur
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Vente / Appartements
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Vente / Maisons
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Etat relatif à la présence de Termites
Recherche de Termites dans le bâti et aux abords (et informations concernant la présence éventuelle d’autres parasites du bois en œuvre)
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Bien construit avant 1949
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Bien construit entre janvier 1949 et juin 1997
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Bien construit à partir de juillet 1997
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Bien construit avant 1949
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Bien construit entre janvier 1949 et juin 1997
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Bien construit à partir de juillet 1997
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Obligations / Bailleur
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Location / Appartements
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Location / Maisons
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Aucune
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