Diagnostic de performance énergétique
Le DPE a pour objectif l'incitation aux économies d'énergie et la réduction de gaz à effet de serre.
DPE ( Diagnostic de Performance Energétique).
Ce diagnostic a pour objectif d'informer les propriétaires,les locataires,les constructeurs,les administrations de la consommation annuelle d’énergie primaire dans les batiments ( puisée dans les sous-sols ou produite en centrale ) et par conséquence la production de gaz à effet de serre pour chaque mètre carré de logement.
LE DPE EST DIFFERENT POUR CHAQUE BIEN:
Les caractéristiques relevées sur le terrain par l'opérateur permettent de calculer les étiquettes ENERGIE et CLIMAT du bien audité. Acquéreurs et locataires peuvent comparer les performances entre plusieurs biens.
REGLEMENTATION :
Code de la construction et de l’habitation, art. L134-1 à L134-5 et art. R134-1 à R134-6, Arrêté du 15 sept 2006 , Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif)
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VENTE. Bien concernés : Tous les biens (habitations, locaux commerciaux ou professionnels) à l’exception de ;
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ; e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.
LOCATION. Biens concernés: Biens à usage d’habitation uniquement (les locations saisonnières sont exclues).
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L'étiquette,graduée de A (vert) à G (rouge) , représente la consommation d'énergie primaire par m² et par an du bien audité.
L'étiquette,graduée de A (blanc) à G (violet) , représente la production de Gaz à Effet de Serre par m² et par an du bien audité.
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LOCAUX CONCERNES PAR LE DPE
Dans l'article 1: les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ; - par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate - pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
Dans l'article 2 : Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
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Missions à faire réaliser par un opérateur de diagnostic certifié
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Validité de 10 ans
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Obligations / Vendeur
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Vente / Appartements
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Vente / Maisons
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Diagnostic de Performance Energétique
Evaluation des consommations d’énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre par m² et recommandations
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Bien construit avant 1949
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Bien construit entre janvier 1949 et juin 1997
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Bien construit à partir de juillet 1997
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Bien construit avant 1949
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Bien construit entre janvier 1949 et juin 1997
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Bien construit à partir de juillet 1997
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Obligations / Bailleur
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Location / Appartements
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Location / Maisons
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Validité de 10 ans
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Missions à faire réaliser par un opérateur de diagnostic certifié
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Les méthodes de calculs :
a ) La méthode de calcul conventionnelle (logiciel 3CL) s’adresse aux bâtiments dont le permis de construire est après 1949.
b ) La méthode de calcul par factures (moyenne des factures des 3 dernières années, décompte des charges ou de relevé de comptage) s’adresse aux bâtiments dont le permis de construire est avant 1949 ou pour les bâtiments à usage autre que d’habitation.
Les différents modèles de DPE :
a) Les modèles 6.1 et 6.A sont établis suivant la méthode conventionnelle,
b) Les modèles 6.2 et 6.B sont établis suivant la méthode des factures,
c) Le modèle 6.3 est utilisé pour les bâtiments à usage autre que d’habitation,
d) Le modèle 6.C est utilisé pour les logements en location saisonnière.
Pour la vente, le DPE est regi par l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (modèles 6.1, 6.2 et 6.3).
Pour la location, le DPE est regi par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine (modèles 6.A, 6.B et 6.C).
NOUVEAUTE 2009: naissance d'un crédit d'impôt de 50% (pour les propriétaires) pour la réalisation d'un diagnostic de performance energétique hors cardre réglementaire (vente ou location). Il s'agit d'une incitation par l'Etat à prendre conscience des caractéristiques de son ou ses biens pour envisager des améliorations.
