Le diagnostic porte sur :
- L’ensemble de l’installation d’électricité privative,
- La protection de cette installation,
- Les constituants visibles et visitables.
- Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe.
- L’intervention se fera, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants.
Les obligations du donneur d’ordre sont :
- D'informer les occupants éventuels de la nécessité de :
- La mise hors tension de toute ou partie de l’installation,
- Mettre eux-mêmes hors tension les équipements qui pourraient être sensibles aux chocs électriques.
- De signaler à l’opérateur du diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité, (exp: Personne sous oxygéne)
- De donner accès à tous les locaux et leurs dépendances ,
- D'alimenter l’installation en électricité,
- De donner accès aux parties communes où sont situées des parties de l’installation.
Lors du diagnostic l’opérateur vérifiera,
- Au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :
- D’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité,
- D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre,
- D’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
- D’une liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.
L'opérateur identifiera aussi :
- Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
- Les conducteurs non protégés mécaniquement.
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Missions à faire réaliser par un opérateur de diagnostic certifié
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Validité de 3 Ans
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Obligations / Vendeur
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Vente / Appartements
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Vente / Maisons
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Etat des installations intérieures d’Electricité (installations de plus de 15 ans)
Vérifications par contrôles visuels, essais et mesures
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Bien construit avant 1949
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Bien construit entre janvier 1949 et juin 1997
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Bien construit à partir de juillet 1997
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Bien construit avant 1949
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Bien construit entre janvier 1949 et juin 1997
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Bien construit à partir de juillet 1997
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Obligations / Bailleur
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Location / Appartements
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Location / Maisons
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Aucune
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