Diagnostic installation gaz
Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation
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En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
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Information - sécurité
Le monoxyde de carbone chasse l’oxygène, ce qui explique sa grande toxicité. Il s’additionne aussi à l’hémoglobine du sang en provoquant une anoxie (manque d’oxygène). Cette intoxication débute par des maux de tête, une baisse de l’acuité auditive et souvent par une impression de manque d’air. Le coma survient au bout d’un temps variable qui est en fonction de la teneur en CO dans l’atmosphère.
Le monoxyde de carbone (CO) est produit par les combustions incomplètes (défaut d’air). Il représente le principal polluant de l’air. Il est indétectable sur les installations gaz car il s’agit d’un gaz inodore, incolore, inflammable et mortel pour l’homme. Chaque année, il est responsable de 350 décès et 7000 accidents.
Le diagnostic a pour but d’éviter :
- Les intoxications au monoxyde de carbone (CO),
- Les explosions,
- Les asphyxies,
- Les incendies.
Le diagnostic gaz a pour objet:
D’identifier par des contrôles, des essaies et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Il concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire faisant partie de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
Ne sont pas Concernés:
Les chaufferies et les minis chaufferies* ne sont pas concernées par le diagnostic ainsi que les appareils de cuisson et de chauffages mobiles alimentés par une bouteille.
L’opérateur contrôlera pour réaliser son diagnostic :
- Toutes les installations gaz de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire,
- Les appareils de cuisson desservis par une installation fixe.
- La tuyauterie fixe,
- Le raccordement en gaz des appareils,
- La ventilation des locaux,
- La combustion.
Le diagnostic révélera la présence ou non d’anomalies. iL y a 3 types d'anomalies :
Détection d’anomalies de type A1 :
- Les anomalies seront localisées et signalées au donneur d’ordre,
- Il est conseillé, au propriétaire, de les prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l'installation.
Détection d’anomalies de type A2 :
- Les anomalies seront localisées et signalées au donneur d’ordre,
- Il est fortement conseillé, au propriétaire, de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées.
Détection d’anomalies de type DGI (Danger Grave et Immédiat):
- L’alimentation en gaz de l’installation sera immédiatement interrompu, partiellement ou totalement,
- Des étiquettes de condamnation seront apposées sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s),
- Les anomalies seront localisées et signalées au donneur d’ordre,
- Le distributeur de gaz réseaux ou GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) seront informés en cas de coupure générale.
Les obligations du donneur d’ordre :
- Tous les locaux et leurs dépendances concernés seront accessibles,
- L’installation sera alimentée en gaz,
- Les appareils d’utilisation présents seront en service,
- Le cas échéant, les attestations (de moins d’un an) de contrôle de vacuité des conduits de fumées ainsi que celle du contrat d’entretien des chaudières seront fournies.
La responsabilité du donneur d’ordre restera pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée.
Le diagnostic est limité aux points effectivement vérifiés, et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation.
Sont Concernés:
les locaux contenant une installation gaz et un ou des générateurs alimentés en gaz de puissance calorifique totale, inferieure ou égal, à 85 KW et destinés à assurer le chauffage et/ou la production d’eau chaude sanitaire collectifs.
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Missions à faire réaliser par un opérateur de diagnostic certifié
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Validité de 3 Ans
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Obligations / Vendeur
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Vente / Appartements
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Vente / Maisons
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Etat des installations intérieures de Gaz (installations de plus de 15 ans)
Vérifications par contrôles visuels, essais et mesures de l’installation et des appareils fonctionnant au gaz
(naturel ou gpl)
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Bien construit avant 1949
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Bien construit entre janvier 1949 et juin 1997
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Bien construit à partir de juillet 1997
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Bien construit avant 1949
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Bien construit entre janvier 1949 et juin 1997
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Bien construit à partir de juillet 1997
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Obligations / Bailleur
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Location / Appartements
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Location / Maisons
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Aucune
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Condition de non réalisation du diagnostic : art. R. 134-9 du code de la constructiob et de l'habitation
Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-6 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
