Métrage loi carrez
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans les avant-contrats et contrats de vente.
Le mesurage de la surface selon la loi CARREZ (dit "métrage loi Carrez") s'applique uniquement aux lots de copropriété, par exemple : appartements, bureaux, locaux professionnels ou commerciaux, greniers. Les emplacements de stationnement, caves et locaux de moins de 8 m² sont exclus de l'obligation de garantie de surface.
Attention : ce métrage est une garantie de surface privative vendue. Ne pas fournir cette information lors de la signature de l'avant contrat peut impliquer la rupture du contrat.
Le Réglement de copropriété avec descriptif des lots (et plan annexe) doivent être fournis au technicien en charge du métrage.
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Art. 46 : “Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot.” Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique définitif de vente... si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte...”
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Art. 4.1 : “La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10/07/1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m |
Art. 4.2 : Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 M2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4.1.
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Missions à faire réaliser par un opérateur de diagnostic certifié
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Validité non Limitée
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Obligations / Vendeur
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Vente / Appartements
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Vente / Maisons
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Relevé de surface selon la loi Carrez
Pour les lots de copropriété, certification de la superficie privative vendue
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Bien construit avant 1949
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Bien construit entre janvier 1949 et juin 1997
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Bien construit à partir de juillet 1997
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Bien construit avant 1949
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Bien construit entre janvier 1949 et juin 1997
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Bien construit à partir de juillet 1997
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Obligations / Bailleur
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Location / Appartements
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Location / Maisons
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Aucune
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