Chaque constat est accompagné d’une notice d’information sur les effets du plomb, sur la santé et sur les mesures de prévention en présence de revêtements contenant du plomb.
Sont concernées par le CREP les parties privatives à usage d’habitation et les parties à usage communs d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation
Le CREP est obligatoire pour les nouveaux contrats de location (art L. 1334-7 du code de la santé publique),
Les parties à usage communs d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation doivent avoir fait l’objet d’un CREP.
LE CREP EST A REALISER POUR:
- La vente d'un appartement ou d'une maison d'habitation,
- A l'occasion d’un nouveau contrat de location,
- Les parties communes d'un immeuble d'habitation,
- Avant et après travaux,
SEUILS DES MESURES ET ANALYSES:
| CREP |
Machine à plomb |
Analyse en laboratoire |
| Négatif |
Teneur en plomb < 1mg/cm² |
Teneur en plomb < 1.5mg/g |
| Positif |
Teneur en plomb ≥ 1mg/cm² |
Teneur en plomb ≥ 1.5mg/g |
Cas d’un CREP positif avec une classe 3, l’opérateur rappel au propriétaire qu’il doit :
- Informer les occupants,
- Informer les travailleurs,
- Procéder aux travaux et garantir la sécurité des personnes pendant l’exécution des travaux,
- Réaliser un diagnostic après travaux.
Classes 1&2 le propriétaire doit entretenir les revêtements afin qu'il ne se dégradent pas:
Si le CREP fait apparaitre la présence de facteurs de dégradation du bâti l’opérateur le transmettra immédiatement au préfet (art L. 1334-10 du code de la santé publique).
CLASSEMENT DES UNITES DE DIAGNOSTICS:
L’auteur du constat classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte d’un revêtement en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément au tableau suivant :
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Concentration en plomb
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Type de dégradation
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Classement
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< seuils
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0
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> seuils
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Non dégradé ou non visible
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1
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Etat d’usage
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2
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Dégradé
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3
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Annexe IV de l’arrêté du 25 avril 2006
FACTEURS DE DEGRADATION DU BATI a prendre en compte:
1. Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3.
2. L'ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3 ;
3. Les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou en tout ou partie effondré ;
4. Les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d'écoulement d'eau sur plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce ;
5. Les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d'une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses taches d'humidité.
Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
A titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l'article R. 1334-11 du code de la santé publique peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire.
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Missions à faire réaliser par un opérateur de diagnostic certifié
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Validité Reconduite si Négatif
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Validité 1 An si Positif
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x
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x
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Obligations / Vendeur
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Vente / Appartements
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Vente / Maisons
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Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Repérage des revêtements contenant du plomb au delà du seuil réglementaire
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Bien construit avant 1949
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Bien construit entre janvier 1949 et juin 1997
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Bien construit à partir de juillet 1997
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Bien construit avant 1949
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Bien construit entre janvier 1949 et juin 1997
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Bien construit à partir de juillet 1997
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Obligations / Bailleur
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Location / Appartements
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Location / Maisons
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Validité de 6 Ans si Positif
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x
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x
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Validité Reconduite si Négatif
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Missions à faire réaliser par un opérateur de diagnostic certifié
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